Conditions d'utilisation

Conditions générales d'utilisation de Tontard International

Dernière mise à jour : Janvier 2026

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») constituent un contrat juridiquement contraignant entre tout utilisateur (le « Membre ») et Tontard International, Tontard Intl.

La plateforme Tontard International fait partie d'un écosystème international structuré, comprenant notamment :

  • • Tontard, organisation à but non lucratif, seule entité habilitée à recevoir, conserver et administrer les fonds, contributions, frais d'adhésion et dons des membres, conformément à sa mission éducative et communautaire ;
  • • Tontard International ou Tontard Intl, entité distincte, agissant exclusivement en qualité de branche opérationnelle, technique et organisationnelle, sans détention ni gestion directe des fonds.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les droits, obligations et responsabilités respectifs des parties, et de préserver juridiquement Tontard International dans le cadre de l'exploitation de la plateforme.

L'accès, l'inscription ou l'utilisation de la plateforme vaut acceptation expresse, pleine et entière des présentes CGU.

2. Définitions

Plateforme

L'ensemble des outils numériques, sites web, applications, espaces membres et canaux digitaux opérés sous le nom Tontard International.

Utilisateur / Membre

Toute personne physique ou morale inscrite sur la plateforme.

Tontard

Organisation à but non lucratif recevant et administrant les fonds, contributions, frais d'adhésion et dons des membres.

Tontard International ou Tontard Intl

Branche opérationnelle, logistique et stratégique du mouvement Tontard, ne recevant pas directement les fonds des membres.

Fonds

Contributions financières, frais d'adhésion, participations communautaires ou dons effectués par les membres.

3. Objet de la plateforme

La plateforme Tontard International a pour objet strictement opérationnel :

  • • Animation communautaire (gestion des groupes, échanges, communication),
  • • Coordination organisationnelle et logistique,
  • • Mise à disposition d'outils numériques permettant la diffusion technique de contenus conçus par Tontard l'ONG.

Tontard International ne définit aucune orientation pédagogique ou éducative. Les contenus éducatifs relèvent exclusivement de Tontard.

4. Séparation des rôles

Tontard

Tontard est la seule entité :

  • • Habilitée à recevoir les fonds versés par les membres, quelle que soit leur qualification juridique (dons, frais d'adhésion, contributions communautaires) ;
  • • Responsable de leur conservation, affectation et utilisation conformément à sa mission statutaire ;
  • • Susceptible de rendre compte de l'utilisation des fonds auprès de ses organes de gouvernance et, le cas échéant, des autorités compétentes.

Tontard Intl

Tontard Intl intervient exclusivement en qualité de prestataire opérationnel interne au mouvement, et à ce titre :

  • • N'encaisse aucun fonds des membres ;
  • • N'exerce aucune activité de gestion financière, de conservation de fonds ou d'intermédiation ;
  • • Ne contracte aucune obligation fiduciaire, financière ou patrimoniale à l'égard des membres.

Toute interaction financière des membres s'effectue en dehors de la plateforme Tontard Intl, sous la responsabilité exclusive de Tontard.

5. Conditions d'adhésion

L'adhésion à la plateforme est conditionnée à :

  • • La fourniture d'informations exactes et vérifiables ;
  • • L'acceptation des présentes CGU et des règles internes du mouvement ;
  • • Le respect des valeurs de discipline, d'éthique, de respect et de transparence.

Tontard International se réserve le droit de refuser ou suspendre un accès en cas de non-respect des règles.

L'accès à la plateforme Tontard International n'est pas automatique. Toute demande d'inscription est soumise à un processus de sélection préalable, pouvant inclure un questionnaire, des échanges ou toute autre modalité d'évaluation jugée pertinente par le mouvement.

Tontard International se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute demande d'accès, sans obligation de motivation, et sans que ce refus ne puisse ouvrir droit à indemnisation, réclamation ou recours.

L'absence de réponse complète au questionnaire, ou la non-adhésion aux valeurs, principes et exigences du mouvement, entraîne automatiquement le rejet de la demande d'accès.

6. Qualification juridique des contributions

Les sommes versées par les membres sont juridiquement qualifiées, selon les cas et les juridictions applicables, de :

  • • Dons ;
  • • Frais d'adhésion ;
  • • Contributions communautaires à vocation éducative.

Ces sommes ne constituent pas des dépôts de fonds remboursables, ne génèrent aucun droit à rendement, intérêt ou profit, et ne confèrent aucun droit de créance à l'encontre de Tontard Intl.

Le membre reconnaît expressément agir de manière volontaire, éclairée et désintéressée.

7. Absence de garantie financière

Les membres reconnaissent expressément que :

  • • Toute initiative collective comporte des risques ;
  • • Les performances passées ne préjugent pas des résultats futurs ;
  • • Tontard Intl n'offre aucune garantie de gain, profit ou retour financier.

8. Gouvernance et organisation communautaire

Le mouvement Tontard repose sur :

  • • Des groupes structurés ;
  • • Des leaders, animateurs et responsables élus ou désignés ;
  • • Des mécanismes de supervision et de contrôle internes.

Ces rôles ne confèrent aucun droit de propriété individuelle sur les fonds ou les actifs du mouvement.

9. Responsabilité et limitation de garanties

Absence de garantie

Tontard Intl ne fournit aucune garantie expresse ou implicite quant :

  • • Aux résultats financiers individuels ou collectifs ;
  • • À la continuité ou au succès de toute initiative communautaire ;
  • • À l'adéquation de la plateforme aux objectifs personnels du membre.

Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi applicable, la responsabilité de Tontard Intl est expressément exclue pour tout dommage :

  • • Financier, direct ou indirect ;
  • • Résultant de décisions personnelles prises par un membre ;
  • • Lié à des facteurs externes (évolutions réglementaires, économiques, fiscales ou politiques).

Le membre renonce à toute action, réclamation ou recours à l'encontre de Tontard International sur ces fondements.

10. Suspension et exclusion

Tontard Intl se réserve le droit de suspendre ou exclure un membre de la plateforme en cas de :

  • • Fraude ou tentative de fraude ;
  • • Comportement portant atteinte au mouvement ;
  • • Non-respect des règles internes ou des présentes CGU.

11. Propriété intellectuelle

Tous les contenus (textes, vidéos, formations, logos, concepts) sont la propriété exclusive de Tontard et/ou Tontard International. Toute reproduction non autorisée est interdite.

12. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément aux lois applicables en matière de protection des données. Elles sont utilisées exclusivement dans le cadre des activités du mouvement. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité. Privacy Policy

13. Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les membres seront informés de toute mise à jour significative.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit applicable à l'entité Tontard, sous réserve des règles impératives du pays de résidence du membre.

15. Acceptation

L'utilisation de la plateforme Tontard International vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation.